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E-constat auto, l'application pour faire un constat en ligne

Publié en juin 2018 - Mise à jour mai 2023

L’application e-constat est une alternative numérique au constat amiable papier à remplir en cas d’accident auto. Moderne, cette application pratique pour faire un constat en ligne ne peut cependant être employée en toutes circonstances. Guide et conditions d’utilisation.

L'application e constat, c'est quoi ?

L’application e-constat a été développée par l’ensemble des assureurs français. Elle permet aux assurés, après un accrochage automobile, de remplir un constat amiable numérique sur un smartphone ou une tablette. Puis d'envoyer directement ce document aux assureurs concernés.

Lancée en 2014 soit 50 ans après la création du constat amiable papier, l’application e-constat est gratuite et disponible pour smartphones Android ou iOS.

Grâce cette application de constat, il existe donc désormais deux supports possible pour remplir un constat amiable automobile : la version papier et la version numérique. L’une et l’autre ont la même valeur juridique.

La Matmut vous suggère d’anticiper et de télécharger préventivement l’application e constat sur votre téléphone pour l’avoir sous la main en cas de sinistre.

Bon à retenir : L’établissement d’un constat amiable, papier ou numérique, n’a aucun caractère obligatoire au regard de la loi. Mais ce document facilite l’établissement des responsabilités de chacun et l’obtention d’informations permettant les recours.

Les atouts de l’e-constat face à la version papier

Si on la compare au constat papier, l’application e-constat propose de multiples fonctions utiles aux automobilistes. Entre autres :;

  • Le pré-remplissage de vos informations personnelles ;
  • L’ajout facile de photos de l’accrochage, des dommages subis et du lieu de l’accident ;
  • Une aide à la réalisation du croquis de l’accrochage ;
  • La géolocalisation précise du lieu de l’accident ;
  • La dématérialisation de la procédure permet, avant signature, d’apporter des corrections sans devoir tout compléter à nouveau ;
  • La transmission du constat amiable aux assureurs est immédiate.

Le + Matmut : L’application e-constat auto est facilement accessible depuis votre application Ma Matmut. Vous profitez ainsi de la pré-saisie d’informations concernant vos contrats (identité, adresse, immatriculation, numéro de contrat...).

L’application e-constat permet une transmission aussi rapide et que fiable des informations aux assureurs. Elle accélère ainsi le traitement et le règlement des sinistres.

Malgré ces atouts forts, ce constat amiable numérique ne peut être employé lors de n’importe quel accrochage (voir ci-dessous).

C’est pour cette raison que la Matmut vous encourage à télécharger l’application e-constat mais aussi à garder un formulaire papier à bord de votre véhicule.

Le conseil Matmut : Vous pouvez facilement vous vous familiariser à l’usage de l’application e-constat. Grâce à la fonction « Découvrir », cliquable dès l’ouverture de l’application, vous pourrez tester sereinement la marche à suivre et les différentes étapes du constat numérique.
Cette phase d’entraînement est sans risque : lors de son utilisation, aucune information n’est transmise à votre assureur.

Utiliser l'application e-constat : les conditions

Pour faire un constat en ligne grâce à l’application e-constat, l’accrochage routier à déclarer doit répondre à quelques caractéristiques :

Le sinistre auto doit :

  • Avoir eu lieu en France (métropole ou département d’outre-mer) ;
  • N’impliquer pas plus de 2 véhicules (auto,  2 ou 3 roues motorisés, vélo, trottinette électrique...) ;
  • N’engager que des véhicules immatriculés et assurés en France ;
  • N’avoir engendré que des dégâts matériels (pas de blessé donc).

Si ces prérequis sont respectés, vous avez le choix entre constat numérique ou le formulaire papier.

À l’inverse, si une ou plusieurs de ces caractéristiques ne sont pas réunies, le sinistre devra être déclaré sur un constat amiable papier.

À retenir : L’e-constat peut aussi être employé si un seul véhicule est accidenté.

Faire un constat en ligne : comment faire ?

L’utilisation de l’application e-constat est aussi simple que rapide. Les renseignements et champs à remplir sur e-constat sont identiques à ceux d’un constat amiable papier. Les assurés préservent ainsi leurs repères.

Lancez l’application e-constat auto puis sélectionnez « Commencer ». Ensuite, il vous reste à :

  • Renseigner les informations relatives aux véhicules impliqués (numéro de contrat d’assurance, nom de l’assuré, code postal, type de véhicule, dégât(s)…) ;
  • Décrire les circonstances de l’accident (lieu, jour, heure…) via un système de cases à cocher ;
  • Dessiner un croquis de l’accident ;
  • Ajouter si besoin des précisions sur le sinistre (vous pouvez, par exemple, joindre des photos illustrant les dégâts matériels ou la configuration des lieux) ;
  • Vérifier les informations grâce au récapitulatif similaire au constat papier ;
  • Signer avec le doigt si tout est correct.

Une fois signé, l’e-constat est aussitôt transmis à votre assureur en format numérique. Vous recevrez un SMS de confirmation d’expédition ainsi qu’une version PDF du constat qui vous sera communiquée par mail.

Bon à savoir : L’e-constat peut être rempli avec l’autre conducteur sur un ou deux smartphones. Avec cette application, le caractère contradictoire du constat amiable papier est préservé : chaque conducteur peut contrôler les informations saisies par l’autre conducteur. Avant que l’e-constat ne soit signé, un récapitulatif est aussi transmis à chaque partie. Mais une fois l’e-constat signé, il ne peut plus être modifié.

L’e-constat est-il reconnu en Europe ?

L’e-constat auto n’est pas encore reconnu en Europe contrairement au constat amiable papier, valable dans tous les pays de l’Union européenne. À ce jour, il n’existe pas d’e-constat européen.

Faire un constat en ligne grâce à l’application e-constat n’est donc, pour l’heure, possible et valable qu’en France et seulement si le sinistre auto a les caractéristiques évoquées plus haut.

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